AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Ah Hot, demeurant angle rue Saint-Anne et ... de la Réunion, en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens meubles faisant l'objet des scellés AH 001 (un lingotin de 10 grammes d'or, un combibar

propriétaires de la parcelle AH [Cadastre 1] mais ce procès-verbal n'a été signé que par les consorts [M] ainsi que par [S] [E] (AH 2), [YY] [Y] (AH [Cadastre 3]), [BB] [Y] (AH [Cadastre 1]), [DD

Ah Ko a garanti, comme caution solidaire, le remboursement de l'emprunt contracté auprès du Crédit moderne Océan Indien par Mme Li Y...

La société Gi fi cri fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée sa parcelle cadastrée AH n° [Cadastre 2], alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 27 juillet 2021, qui constitue

] [FS] l'usufruit octroyé à [D] [W] veuve [FS], AUX MOTIFS QUE « le 23 juillet 2001 feu [AH] [FS] a rédigé de sa main le testament suivant : "Je soussigné [AH] [K] [CI] [FS], né à [Localité 1] le [

fiscale, selon laquelle celui qui a indûment acquitté des droits peut en obtenir le remboursement, "à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur", n'est contenue que dans l'article 1965 FA

AH MIN des chefs de vol et dégradation volontaire de la propriété immobilière d'autrui et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

AH-HONG INVESTISSEMENT telle que cette qualité est clairement mentionnée dans l'avenant n° 1 du même jour ; que dans l'avenant n° 2 du février 2009. la S.A.R.L.

... à Pain, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de la société Distribution Ah

FA..., de M. Y... ZN... I..., de Mme NA...

terrain dont les consorts G... prétendent avoir acquis la propriété par prescription ; Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la portion de terre cadastrée sous le n AH

[I] [X] a vendu à M. et Mme [G] la parcelle cadastrée AH [Cadastre 1] dépendant de la terre [Localité 1] à [Localité 2] qu'il avait acquise de M.

paiement indu des droits de fabrication sur les alcools de céréales importés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de répétition de l'indu et de l'article 1965 FA

motifs de la décision par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats de Castres avait rejeté la réclamation de M. et Mme [X] et fixé à la somme de 288 euros TTC les honoraires dus selon facture n° FA

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2023), [N] [J], décédée le 16 janvier 1986 et laissant pour lui succéder quatre enfants, dont [V] [O], était propriétaire de trois parcelles cadastrées section AH

Alexandre, la cour d'appel a violé l'article 686 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable la demande incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH

acte à la société Les Charmettes Immo Conseil de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la société GAN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2001), que la société FA