TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 Minute : n° 05/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGVH N.A.C. : 54G AFFAIRE :, [M], [Z],, [L], [O

[O] (secrétaire de séance de l'assemblée générale du 4 novembre 2002), concernant les infiltrations par terrasse, les dispositions du règlement de copropriété relatives aux vases sur les terrasses, l'article

suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vitre, qui avait éclaté, était un vitrage de faible dimension avec des dormants classiques en aluminium donnant sur une terrasse

AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ALBA BIE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal S.A.

6] [Localité 2] Représenté par Me Fabienne BEX, avocat au barreau d'ALBI Madame [S] [Z] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne BEX, avocat au barreau d'ALBI Monsieur [Y], [N]

, avec la suppression des petites terrasses inaccessibles.

, et qu'il n'existait au demeurant aucun garde-corps à l'angle sud de la terrasse.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune d'Albi et de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est rejetée.

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la SCI Almar.

Toulouse les a déclarés conjointement et solidairement responsables avec les sociétés SOPREMA, ACIEROID et grands travaux de Marseille des désordres et malfaçons affectant les bâtiments à toiture-terrasse

d'un bâtiment sis 27 route d'Albi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la commune d’Albi conclut au rejet de la requête.

Les travaux ayant pris beaucoup de retard, la SCI ALMAR obtenait la désignation d'un expert , M [Z] , selon ordonnance en date du 21 octobre 2005 qui déposait son rapport le 5 septembre 2006.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la maire d’Albi n’ait pas été absente ou empêchée à la date du 19 juillet 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 Minute : n° 07/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00229 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGX6 N.A.C. : 54G AFFAIRE :, [W], [S],, [H], [B

A B et à la commune de Saint-Alban. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, où siégeaient : M. Tronel, président, M. Terras, premier conseiller, Mme Thielen, première conseillère.

12/07/2023 ARRÊT N°476/2023 N° RG 22/03211 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7DH CBB/IA Décision déférée du 01 Juillet 2022 - Président du TJ d'ALBI ( 22/00079) Mme [Z] S.A.R.L.

[R] qui pourrait provenir de la terrasse de M. [U], ce désordre est apparu il y a deux ans.

[U], situé en contrebas, lesquels se trouvent dans un site classé au plan local d'urbanisme en aléa très élevé de mouvements de terrain pour les chutes de pierres et en aléa moyen concernant les reptations

Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu lors de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.