] [Localité 12] Monsieur [X] [Y] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 12] Madame [A] [Y] épouse [G] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 12] représentés par Me Alexis

VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [S] [G] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Marie-alexa

Michel, Alexis et Grégory E et Mme O et M.

-Fourniture de tissu IL FAMILY BUSINESS, Giant Col 29 blanc (largeur 140cm-100% coton) T04 A-B (4 unités) -Confection de 2 paires de rideaux (ampleur : 2, cassant de 10 cm) Largeur huisserie : 1332

APPELANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexis

barreau de TOURS, INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3159 4812 1217 Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Alexis

En l’affaire Lascău c.

l’objet de la présente audience ; En présence de Madame [I] [M], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis

DEMANDEUR(S) : Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 2] comparant et représenté par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexia

Alexis Quint, premier conseiller, - les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Loctin pour la société Dekra Industrial.

de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03896 APPELANT Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexis

Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R176 INTIMÉE SARL ETUDES ET REALISATIONS IMMOBILIERES ERI

Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20110537 - assisté de Me Alexis

, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Monsieur Olivier CALLEC, Vice-Président placé désigné par ordonnance du Premier Président en date du 21 décembre 2016 Assistés lors des débats de Madame Alexia

soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés ; - Mme B, qui était assistée d'un architecte, ne pouvait ignorer que la demande qu'elle présentait était illégale, en raison de l'absence de voie de largeur

audience publique, devant la Cour composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle REGHI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Alexia

[I] [D] [S] née le 4 décembre 1973 à [Localité 33] [Adresse 13] [Localité 18] Intervenants volontaires comme venant aux droits des époux [G] [F] et [N] [E] Tous quatres représentés par Me Alexis