a droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, "l'ancienneté à prendre en considération étant celle définie aux clauses générales de la présente

. : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à ordonner une reprise d'ancienneté et de leurs demandes de rappel de salaire résultant de l'ancienneté acquise

La Poste fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de reprise d'ancienneté du salarié à compter du 25 juin 1984 et de dire qu'elle doit reprendre l'ancienneté de ce dernier à compter de cette

X..., avait 24 ans d'ancienneté dans la profession bancaire lorsqu'il a été engagé à compter du 1er octobre 1985 par la Banque générale du commerce suivant lettre-contrat du 11 juin 1985, en qualité de

, due à partir de 5 ans d'ancienneté, calculée sur la base du coefficient des salariés, avait été instituée en faveur des salariés de l'OMDA, l'assiette de calcul de cette prime d'ancienneté ayant été

dans un poste d'encadrement ou d'exécution dans la mutualité agricole" ; qu'aux termes de l'article 21 susvisé du même texte : "pour le calcul de l'ancienneté au sens du présent statut, à l'exception

à la fois par le versement d'une prime d'ancienneté (versée depuis 1976 et intégrée au salaire à compter de 1987) et de promotions automatiques en fonction de l'ancienneté qui entraînaient des augmentations

38 qui définissent la prise en compte du salaire et des points d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 38 de la convention collective ne permettait au salarié

à fixer entre les parties en prenant en considération l'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que devant le conseil de prud'hommes Mme X... formulait seulement une demande chiffrée inférieure au

à compter du 1er janvier 1994 ; qu'elle a fait valoir ses droits à la pré-retraite le 31 octobre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de rappel de la prime d'ancienneté

X... n'a subi aucune augmentation aux dates ouvrant droit au versement de la prime d'ancienneté, sans rechercher si, à ces dates, la rémunération de M.

aux obligations des contrats de travail des salariés transférés existant au jour de la modification ; que, notamment, ces derniers ne peuvent prétendre conserver le bénéfice de leur ancienneté acquise

, due à partir de 5 ans d'ancienneté, calculée sur la base du coefficient des salariés, avait été instituée en faveur de ses salariés, l'assiette de calcul de cette prime d'ancienneté ayant été élargie

d'ancienneté dans le groupe Delmas Vieljeux, cette ancienneté étant calculée depuis la date de leur embauche et non depuis la date à laquelle ils sont devenus officiers ; qu'en décidant néanmoins le contraire

; que cette ancienneté s'apprécie en la matière à la date de la présentation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui a elle-même relevé que l'ancienneté de M.

X..., salarié à temps partiel, un complément d'indemnité de congé payé au titre des congés supplémentaires pour ancienneté, calculé de manière à ce que l'intéressé perçoive une indemnité égale à celle

travailleuse à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime d'ancienneté

", ce qui s'entend de l'ancienneté de service dans l'entreprise au titre de divers contrats et non pas d'ancienneté ininterrompue exigée par l'article L. 122-9 du Code du travail pour l'indemnité légale