Par un arrêté du 24 novembre 2020 qui lui a été notifié le 2 décembre 2020, un complément indemnitaire annuel de 300 euros lui a été attribué au titre de l'année 2020.

X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... a été affecté en qualité de directeur de magasin " mono produit " à Thoiry, en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, son employeur faisant valoir qu'il ne pouvait

actuellement à la Maison d'Arrêt de Dunkerque rue Henri Terquem représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEURINTIMEE Madame Angélique Y...

Il a poursuivi sa route selon le même angle sensiblement pour franchir la voie de circulation.

Un enfant est issu de cette union : - Thery, né le 27 décembre 2000.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Thorey-en-Plaine comptait moins de 2 000 habitants.

DBYF-W-B7I-JD3D DEMANDERESSE La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC ci-après) RCS de [Localité 6] n° 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Viviane THIRY

THORE: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/10/2025. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

- que la société THOR n'a porté aucune entrave aux fonctions syndicales et de représentation du personnel, - que la société THOR n'a mis aucun obstacle au bon déroulement de la carrière de Mme

Par écritures déposées le 1er avril 2011, Angélique Y... conclut à la confirmation pure et simple de la décision entreprise.

R..., entre le foyer d'accueil médicalisé [...] situé à Stambruges, en Belgique, où il est hébergé, et son domicile familial à Le Tholy, l'assuré, représenté par son tuteur, M. U...

la date de cessation des paiements au 15/02/2025, FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe THOORIS

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 3 salariés que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe THOORIS, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selàrl MJ

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 2 salariés que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC ci-après), RCS de PARIS n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY