AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa2
28 mars 2011
28 mars 2011
né le 15 Juillet 1969 à LYON (69003) ... 42140 VIRIGNEUX représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de la SCP BES-BASSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie
Source officielle