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22 résultats pour « Anne-Clotilde LEDIEU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d0

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

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GESTION inscrite au RCS de NIMES sous le N° 484 304 373 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clotilde

Source officielle