des années 2002 à 2008. 3.

appartement sis à Paris, pour le prix de 5 000 000 francs, soit 22 727 francs le mètres carré ; qu'une notification de redressement leur a été adressée par l'administration fiscale fixant la valeur vénale

des années 2002 à 2008. 3.

L'avis de réception du courrier de mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France pour les années 2008 à 2013, adressé le 23 avril 2013 au siège

V... est bien l'ultime propriétaire et utilisateurs des villas, des procès-verbaux d'audition établies par la gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer où M.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 et 2011, sur une cession de parts sociales intervenus le 31 janvier 2012, soit postérieurement au 1er janvier de chaque année considérée, la cour

services fiscaux de la Gironde (contentieux des particuliers), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

]                                   , tous cinq en leur qualité d'héritiers de Yves X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

décision ; Et, sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, sans déduction de la valeur vénale

Henri X..., agent immobilier à l'enseigne "Agence Vendali", domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

est [...], 7°/ à la société Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

général des finances publiques de Basse-Normandie et du Calvados, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

réelle et la valeur vénale déclarée : * [Adresse 3]) : 606 900 euros (786 800 - 179 900) * [Adresse 2] : 1 096 000 euros (1 200 000 - 104 000) * [Adresse 7] (31320) : 49 430 euros (74 400- 24.970)

Raoul X..., domicilié ès qualités audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,