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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302219_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
2ème Chambre
DTA_2007647_20220928
28 septembre 2022
A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le directeur général
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 mars 2022 et 19 septembre 2022, Mme A B représentée par Me Sabatakakis conclut au rejet de la requête, à l'annulation des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin
DTA_2601955_20260320
20 mars 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé récemment en France et qu’il ne démontre pas l’intensité de ses liens avec la France.
DTA_2601956_20260320
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