Sur la participation du public : En ce qui concerne les stipulations de la convention d’Aarhus : Aux termes du premier paragraphe de l’article 6 de la convention d’Aarhus : « Chaque partie : /

Sur la participation du public : En ce qui concerne les stipulations de la convention d’Aarhus : Aux termes du premier paragraphe de l’article 6 de la convention d’Aarhus : « Chaque partie : /

AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 86 DEBERDT ANDREE, 19 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 87 DERACINOIS MICHEL, 14 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 88 DURIEUX RENE, 24 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 89 DELAYAYE

toque : C0722 INTIMES Société VICLON, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 495 254 658 [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Joyce LABI et plaidant par Me Yves DELAUNAY

consultation du ministre chargé de l'aviation civile n'est pas davantage établie ; - la concertation préalable du public n'a pas été réalisée conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus

Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation préalable et de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit, dès lors, être écarté.