412, 503-1, 555 et 563 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ; 2°/ que lorsque l'acte de signification de la citation a été délivré à l'étude de l'huissier

faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

dans les locaux de la société TDA conseils aux fins de vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

L'assureur s'étant prévalu des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, celui-ci a saisi un tribunal le 6 juillet 2020 afin

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

aux 1° à 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge de demander au préfet de lui faire parvenir la ou les pièces manquantes dans un délai

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

code de procédure civile, ensemble les articles 509 du même code et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les décisions étrangères rendues au mépris des droits de la défense

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

novembre 2015, a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur est autorisé à invoquer, dans la lettre de licenciement, d'autres griefs que ceux qui figuraient

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

régulier à une amende douanière de 1 000 euros. 6.

pouvait être fondée que sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil relatif à la communication d'incendie, cela bien que le matériel endommagé se fût trouvé sur le site incendié, la cour d'appel a violé

L. 132-6 du Code "des assurances" ; 4 / qu'en toute hypothèse, le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité en application de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur

[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation