Enfin l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme impose que

l'appel de la société ITL, la débouter de toutes ses demandes comme partiellement irrecevables (demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce) et toutes non fondées, confirmer le jugement

, et dès lors que la configuration du projet ne permet pas un accès sécurisé des services de secours et de lutte contre l’incendie ; - il méconnaît les dispositions des articles U1 10.2, 10.3 et U1

UB 6.1 du règlement du PLU ; - il méconnaît les règles de hauteur figurant aux articles UB 10.1 et UB 10.2 du règlement du PLU.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10.5 " Financement des prestations du présent article " du contrat de délégation de service public conclu le 29 mai 2019 entre la communauté d'agglomération du

' * Le premier alinéa de l'article 10.2 précité définit le principe de la garantie.

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

10.1 du cahier des clauses administratives (CCA) ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard du d) de l'article 10.1 du CCA ; - la décision attaquée est entachée

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

UG 10.2 du règlement du PLU relatif au gabarit-enveloppe en bordure de voie, alors que la dérogation prévue par l'article UG 11.1 ne pouvait s'appliquer en l'espèce ; - il méconnaît l'article UG 10.3

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.