Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

, 13.13 et 13.14 des conditions générales eClick, et celle des articles 10.5, 10.6, 10.9 et 10.10 des conditions générales ServicePack; - plus subsidiairement et vu les dispositions de l'article L

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme impose que

l'appel de la société ITL, la débouter de toutes ses demandes comme partiellement irrecevables (demande fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce) et toutes non fondées, confirmer le jugement

, et dès lors que la configuration du projet ne permet pas un accès sécurisé des services de secours et de lutte contre l’incendie ; - il méconnaît les dispositions des articles U1 10.2, 10.3 et U1

UB 6.1 du règlement du PLU ; - il méconnaît les règles de hauteur figurant aux articles UB 10.1 et UB 10.2 du règlement du PLU.

' * Le premier alinéa de l'article 10.2 précité définit le principe de la garantie.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10.5 " Financement des prestations du présent article " du contrat de délégation de service public conclu le 29 mai 2019 entre la communauté d'agglomération du

elle le rappelait dans ses conclusions, l'article 10 du contrat, intitulé "Transfert du portefeuille de crédit cédé", stipulait "10.1 L'acheteur verse au vendeur ... une somme égale au montant nominal

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait l’article U2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-10.1 du règlement du PLU ; - il méconnait

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à supposer le règlement 864/2007 applicable, son article 10.1 dispose que, si l'obligation quasi-contractuelle invoquée se rattache à une relation existante

10.1 du cahier des clauses administratives (CCA) ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard du d) de l'article 10.1 du CCA ; - la décision attaquée est entachée

plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.