. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

290 quater et 1799-1° du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV à ce Code, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de

que les dispositions des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des

un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription

Vu les articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle : 19.

code lequel indiquait, notamment, qu'étaient considérés comme produits à double usage « les combustibles utilisés dans les procédés métallurgiques ou de réduction chimique » ; que, par ailleurs, l'article

code lequel indiquait, notamment, qu'étaient considérés comme produits à double usage « les combustibles utilisés dans les procédés métallurgiques ou de réduction chimique » ; que, par ailleurs, l'article

code lequel indiquait, notamment, qu'étaient considérés comme produits à double usage « les combustibles utilisés dans les procédés métallurgiques ou de réduction chimique » ; que, par ailleurs, l'article

L. 211-1 du Code des assurances et par fausse interprétation l'article 1001-5 bis du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort de l'obligation d'assurance prévue à l'article

779-I du code général des impôts.

La société Baia promotion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article Lp. 278 du code général des impôts de la Nouvelle-Calédonie, le droit

Y... était en fait le chef de cette exploitation, a décidé de l'assujettir, par application de l'article 1003-7-1 du Code rural, au régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles

8 du code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.

, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Il importe d'imputer sur cette somme, outre les charges d'impôts de tous ordres, ce que l'intéressé supporte effectivement au titre du remboursement de deux emprunts immobiliers, les autres prêts contractés

1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les

, en relation avec le dommage invoqué, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que