1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

AMIABLE N'ETANT PAS " INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION REGULIERE ", MAIS " DE GREA GRE " ET APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE PREFET " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1973 : "I. 1.

991 et 1001 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale

1001 du code général des impôts. 2.

1001 du code général des impôts. 2.

1001 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 : 5.

, la Cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts ; 2.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1001 5° bis du code général des impôts, ensemble l'article R. 321-1

1001 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

1001-5 bis du code général des impôts pour les assurances des véhicules terrestres à moteur ; que des redressements de taxe ont été notifiés à la société, les rappels correspondant étant mis en recouvrement

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

991 et suivants du code général des impôts. 2.

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits ; 5°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation

à la Commission des infractions fiscales de reproduire les dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée adressée au contribuable ; que l'article L. 228

entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A, 1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 591

de rôles émis pour avoir paiement des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 juillet

990 D du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 990 D du Code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.