litige, aujourd'hui 1353 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que le certificat médical initial du 11 décembre 2013

ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment d'aménagement de l'exécution provisoire. » TERRA NOBILIS, défendeur 1, a déposé des

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles

11, les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; qu'enfin, ce règlement dispose en son article 1-l) que "le terme « législation » désigne

demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure non publique envers des particuliers prévue par l'article R. 26-11 du Code pénal et l'a condamné, de ce chef, à réparer les conséquences de

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à

1981, jour de l'exportation du tableau, l'amende sanctionnant les agissements poursuivis, tels que requalifiés en contravention de 3ème classe prévue et réprimée par l'article 412-1 du Code des douanes

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

3 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours

L. 211-11 du code des assurances français, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, qu'il

9, 11 et 146 du code de procédure civile.

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

comme un impôt foncier, ou bien, si tel était le cas, pourquoi cet impôt particulier devait être exclu de la catégorie des charges incombant contractuellement au bailleur; qu'ainsi, la cour d'appel a

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant