114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 185, 186 du code des douanes communautaire et 844

le stipule l'article L 110-4 du code de commerce ; qu'en conséquence, quand bien même, le tribunal retiendrait la date du 31 mars 2004, comme point de départ du délai de prescription, l'action de la société

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

111 que le Code des douanes ne s'applique pas à "l'entrée sur le territoire douanier des marchandises communautaires" ; qu'il est clair que cette loi devrait s'appliquer au cas d'espèce rétroactivement

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

(articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits

382 du Code des douanes, 111-3 du nouveau Code pénal, 4 ancien du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné au bénéfice de la Douane la mainlevée de la saisie judiciaire frappant les scellés

A..., pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, 112-1 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

84 du code des douanes, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

(article 44 bis du Code des douanes); "alors que tout navire étranger jouit du droit de passage dans les eaux territoriales françaises, lorsque ce passage est "inoffensif" au sens du décret du 6 février

1134 du code civil applicable en l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ; 2°/ que l'acte de cession des titres de la société X... du 28 mai 2010 prévoit : « pour pouvoir mettre en jeu la présente

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

douanière de 400.000 francs, soit 60.979,61 euros à laquelle il a été condamné ; "aux motifs que, aux termes de l'article 404 du Code des douanes, les propriétaires des marchandises sont responsables

l'exige l'article 113-8 du Code pénal ; que les juges ajoutent qu'aucun faux n'a été commis en France et que seule l'administration des douanes a qualité pour agir en ce qui concerne les fausses déclarations

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414 et 426 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1134 du Code civil et 593 du Code