1149 ancien du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, (pages 30 à 32), Mme M... a exposé les chiffres d'affaires, de 2007 à 2013, afférents à la

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

décembre 1993 ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

1382 du Code civil.

334 du code de procédure civile ainsi que 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

1134 du Code civil par refus d'application ; 3.

1154 du Code civil.

1147 du code civil, * 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire et juger que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction

S'agissant de son préjudice, l'appelante cite les articles 1142, 1145, 1149 et 1150 du code civil et expose qu'elle subit un préjudice financier important du fait de l'installation de deux concurrents

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil.

1134 et 1147 du code civil.

Orion de l'intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2003, « outre anatocisme dans les conditions de l'article 1145 du code civil avec pour date de base le 16 juin 2009 » ; AUX MOTIFS QUE la somme

1147 et 1315 du code civil.

X..., administrateur du GIE Colo, sur l'emplacement donné à bail, la Cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard des article 1146, 1147 et 1719 du Code civil ; 6°) ALORS QU'en tout état

son intimité est violée ; qu'elle se réfère à l'article 544 du Code civil pour soutenir que ses voisins ne pouvaient "accrocher" le mur de la terrasse sur le mur de son préau si ce n'est pour lui nuire

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

1145 du code civil.