Les époux X... soutiennent, sur le fondement allégué de l'article 1168 du code civil, que l'événement dont dépend la condition n'était ni futur ni incertain et qu'en conséquence la prétendue condition

1168 du Code civil et, par fausse application, les articles 1185 à 1188 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes précis utilisés dans l'acte du 28 novembre 1983 ne subordonnaient

1134 du code civil, pour le premier, et d'une violation des articles 1134 et 1147, pour le second, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses

Ils poursuivent leur critique du jugement en opposant un moyen nouveau en cause d'appel sur le fondement de l'article 1168 du code civil, faisant valoir que le contrat est dépourvu d'intérêt puisque leur

La Cour de cassation a jugé : 'Vu l'article 1168 du code civil, Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Enlux, l'arrêt retient que le juge n'a pas le droit de modifier la loi des parties

1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé que l'acte prévoyait qu'à défaut de purge des droits de préemption, la promesse deviendrait caduque, à moins que la partie au profit de laquelle était prévue

1168 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'après avoir constaté que

X... le 14 février 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582, 583 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

J..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

étant un engagement de caution, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de cautionnement qui lui était soumise en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 1101 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

pas à l'inexistence; qu'en statuant par un tel motif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'au demeurant en affirmant sans aucun motif que l'Institut

10 suspendaient l'entrée en vigueur du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est conditionnelle

1168 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente du 4 juillet 2008, violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation, même implicite,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu

1168 du code civil ; 2°/ qu'elle rappelait que par un protocole transactionnel qu'elle avait conclu, ainsi que ses associés, le 3 août 2004, avec M.