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20 726 résultats pour « Article 1171 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb93159c02507c9078de2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

civil est applicable au litige au détriment de l'article 25.1 du règlement [Localité 6] I bis ; - dire que l'article 1171 du code civil est une loi de police impérative, - dire que l'article 4 des conditions

Source officielle

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CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacef

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article 1171 du code civil L'article 1171 du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facba2cdc6046d47be594a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse L'article 1171 du code civil énonce Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019366

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

contrat de location ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du code civil ; Vu l'article 568 du code de procédure civile, - condamner la société Lorinvest à lui payer la somme

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c879a9834ffd825fb4f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1103 et 1171 du Code civil et de l'article 835 du Code de procédure civile, de : Recevoir l'EARL les Jacynthes et M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec895bbe450008b2ce8a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'association Agape Anjou demande qu'en application de l'article 1171 du code civil, cette clause soit jugée abusive en ce qu'elle prévoit le paiement des loyers restant à échoir.

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aba853827c9026d2c6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Tribunal judiciaire de Toulouse ne pouvant en connaitre en raison de son incompétence - Déclarer irrecevable la demande de nullité fondée sur les articles 1171 du code civil et L 212-1 du code de la

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article 1171 du code civil dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et

Source officielle
TCOM

1ère chambre

68555223aee47295cf557e99

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L’article 1171 du code civil dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b2fe8d588318c1ad2a

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la consommation relatives aux clauses abusives qui sont réservées aux consommateurs et aux non-professionnels ; - l'article 1171 du code civil, dans sa version applicable au 1er octobre 2016, ne s'applique

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Elle prétend qu'il en résulte un « principe d'inefficacité » de la clause et que ce principe a fait l'objet d'une codification à droit constant à l'article 1171 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6902ff1d1e4ff47a82fa3450

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article L. 110-4 du Code commerce, Vu l'article L. 131-38 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties. » L'article 1171 du Code Civil dispose que « Dans un contrat d'adhésion

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TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur ce le tribunal : Sur l'existence de clauses abusives dans le contrat L'article 1171 du code civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6870e72ad395d6ba9f1f3e7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur ce le tribunal : Sur l’existence de clauses abusives dans le contrat L’article 1171 du code civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64a8ff8003029105dbedc26c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

faire déclarer non écrite, au visa de l'article 1171 du code civil, la clause 7 du contrat conclu entre les sociétés Petroplus et France PAC le 1er juin 2018, débouté la société France PAC de sa demande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68dab6c6260008b530e8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

4.2.6 et 4.2.7 conformément à l'article 1143 du code civil, - de dire et juger que les articles 4.2.6 et 4.2.7 sont réputées non écrites sur le fondement de l'article 1171 du code civil, - de constater

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a646cdc6046d4789da32

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

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