LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que les stipulations claires et précises des actes d'autorisations de crédit en date des 9 juillet 1993 et 23 août 1993 mentionnaient que les sociétés y indiquées

Sur le premier moyen : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; Attendu que, pour condamner Mme X... à

1222 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE

son garant ; qu'en jugeant que « [l]a condamnation à relever et garantir en lieu et place est équivalente d'une condamnation in solidum telle que résultant des dispositions de l'article 1202 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est nouveau mais recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), que les consorts Y... ont,

Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (4 novembre 1986) que les époux Y... ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à M.

1202 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO-AUTEURS DE CETTE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE NI LA SOLIDARITE PARFAITE PREVUE PAR L'ARTICLE

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que pour qualifier de solidaire l'engagement souscrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant la Sogerva responsable des dégâts commis par le cessionnaire, en l'absence de disposition légale ou de stipulation expresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du

1202 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conditions générales, dont un exemplaire était annexé au contrat, prévoyaient que dans le cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci

1202 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que le contrat de prêt stipulait que l'obligation contractée par les époux B..

X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme

1202 du code civil, ensemble les articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance