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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6978d1cfcdc6046d47dffa0c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
SVP, à l'audience du 1 er juillet 2025 et dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil applicables aux faits de la cause et l'article 1212
Source officielle4ème chambre
6888ad63164153e3cd12be49
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L.442-1, II, al.1, du code de commerce par erreur en lieu et place des articles 1103, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.
Source officielleContentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
6 mai 2026
En droit : L'article 1212 du code civil indique : Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu
Source officielleTrib. de Commerce
67f7e79ecf40727a003be387
30 janvier 2025
30 janvier 2025
De même les articles 1211 et 1212 du Code civil rappellent « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai
Source officiellechambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
10 juillet 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 700 du Code de procédure civil et l'article 517 du Code de procédure civile Vu l'article 1104 du Code civil * JUGER que Pouey International a exécuter (sic) de mauvaise
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20e2cc4cf860008dff52e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle13e chambre
633d202a62f5393e2eb44b50
4 octobre 2022
4 octobre 2022
fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[V] [M] a demandé à la cour de : 'Vu l'article L. 134-1 du Code de commerce ; Vu les articles 1134, 1382 et 1147 du Code civil ; Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-1
642fb55fcece1704f5747359
6 avril 2023
6 avril 2023
Au visa des articles 1102, 1103, 1211 et 1219 du code civil, elle avance notamment que : - L'exception d'inexécution doit être opposée avant que la clause résolutoire du contrat, support de l'obligation
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55671e198c2b66a2e69
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb118cdc6046d473f5199
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l’article 1212 du Code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb115cdc6046d473f513b
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l’article 1212 du Code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4914
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e050375782d5f060c030e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société Britexa soutient qu'en application de l'article 1214 al.2 du code civil issu de cette réforme, les contrats renouvelés sont devenus indéterminés.
Source officielle2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 5 avril 2025 sous intitulé " conclusions responsives n°2 ", la société SOLVENA demande, notamment aux visas des articles 1212 et suivants du Code civil
Source officielle2ème chambre
627ca8bd4781dc057dee7d97
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
16 avril 2025
La société [J] Solutions demande donc au tribunal de : Vu le contrat de fourniture d'électricité référencé GES_2022718_1701_LE DO, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu
Source officielle3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions en défense récapitulatives et reconventionnelles n°2 déposées à l'audience du 5 février 2025, la société DYESE PROLINK demande à ce tribunal de : Vu l'article 1212 du code civil ; Vu l'article
Source officiellePage 2 sur 1318