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38 951 résultats pour « Article 122-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fea29

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

des contrats à durée déterminée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau

Source officielle

Page 2 sur 1948

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CC

soc

61372475cd58014677415aae

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

la lettre de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société

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soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

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soc

613722e7cd58014677403030

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

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soc

61372422cd58014677412baa

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) à tout le moins, en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

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soc

6137249ccd58014677416ef1

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend

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soc

613723a8cd5801467740c908

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en ayant relevé que M.

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soc

613724c9cd58014677418596

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges du fond n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01712

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4

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soc

61372336cd58014677406e1e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y... le caractère d'une faute grave au motif que ces faits n'auraient causé à l'entreprise aucun préjudice financier, la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

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soc

6137249bcd58014677416e30

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend

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soc

613722e1cd58014677402a8b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

L. 231-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, au surplus, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

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soc

61372212cd580146773fa020

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la faute grave mentionnée aux articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail est définie en jurisprudence comme résultant d'un fait ou d'un

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soc

61372333cd58014677406b8e

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, de quatrième part, lorsque les causes de licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient

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soc

6137218fcd580146773f4ca0

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 16 et 444 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit

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soc

6137222fcd580146773faeda

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

L. 112-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, la cour d'appel a constaté que M.

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soc

613722d3cd58014677401f1f

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

X... aurait engagé sa responsabilité, s'agissant du début d'incendie invoqué; qu'en l'état d'une simple affirmation, le conseil de prud'hommes méconnaît derechef les exigences de l'article 455 du nouveau

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soc

61372364cd58014677409301

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

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soc

613722f3cd58014677403a33

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Y... qu'il était considéré comme démissionnaire en l'absence de reprise de son activité le 1er juillet 1991; que M.

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soc

613721bfcd580146773f6cc6

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en présumant que les photocopies effectuées par Mme X... étaient

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