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33 279 résultats pour « Article 123-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e46

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

Source officielle

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] et décédée le [Date décès 87]/1914 à [Localité 172], et de Mr [SN] a [HA] né le [Date naissance 76]/1823 à [Localité 121] et décédé le [Date décès 71]/1906 à [Localité 125], et de Mr [DG] a [ZB] né en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02019

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L.. 122 4), L. 1234 1 (anc. L. 122 6), L. 12345 (anc. L. 122 8), L. 1234 9 (anc. L. 122 9), L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122 14 3) et L. 1235 3 (anc.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01397

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail (nouveau) ; 5° / qu'en toutes hypothèses il incombe

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C est propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 119, n° 120, n° 121, n° 122, n° 124, n° 125, n° 126, n° 127, n° 788, n° 789, n° 791, n° 793, n° 796, dans le domaine skiable du Larcenaire, situé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00841

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L.1232-6 (ancien L.122-14-2), L.1232-1 (ancien L.122-14-3), L.1234-1 (ancien L.122-6) et L.1234-9 (ancien L.122-9) du Code du travail. 5°) ALORS surtout QUE l'article 3244-1 (ancien article L.141-7

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c5b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de la transformation du poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la possibilité pour un employeur de procéder à la transformation d'un poste de travail n'est pas

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7ed

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail de la convention collective applicable ; 2 / que la cour d'appel à qui il appartenait d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa2cdc6046d47b0c08d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du code civil,la condamnation de Madame [T] [G] épouse [L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 36, 39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 (revalorisés soit pour désaccord sur la date de début/fin de séquences, soit pour désaccord sur la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00031

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... était dénuée de portée, entraînera nécessairement la cassation du chef du licenciement pour faute grave, en application des articles L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec40

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le juge doit vérifier la réalité des griefs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte, par ailleurs, de l'article L.121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00412

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier

Source officielle