La responsabilité sur la base de l'article 1241 du code civil n'est pas applicable.

[M] à lui verser la somme de 1 669,25 euros au titre des frais de remise en état de sa clôture, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - condamner M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1241 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Les consorts [E] fondent leur action sur les dispositions de l'article 1241 du code civil ainsi que sur l'article R 4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur au moment des faits objets

1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

Concernant la demande principale de la SCI Catalina, conformément aux dispositions de l'article 1241 du code civil, il appartient à la demanderesse d'établir la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI

[W] sollicite 2000 € en réparation du préjudice moral subi et 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, il invoque l’article 1241 du Code civil, en exposant que son gendre aurait dû s’assurer de l’absence de toute personne à proximité de la cloison qu’il démolissait.

[F] sur le fondement de l'article 1241 du code civil, - Rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

815-13 du code civil.

2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du Code civil, elle doit être dite fondée en l’intégralité de ses demandes.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de preuve d'un accord des parties à cet égard, les dépens d'appel seront supportés par M. [K].

Pour rejeter l'ensemble des demandes de Mme [H] [T] épouse [S], cette juridiction, au visa de l'article 1241 du code civil, le juge de proximité a considéré que M.

sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du Code civil.

S'il est possible, en matière de responsabilité délictuelle pour faute civile sur le fondement de l'article 1241 du code civil d'échapper à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, encore faut-il

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE : En application des dispositions de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.