L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

Lionel ZQ..., demeurant ..., 13129 Salin-de-Giraud, 132 / de M. Olivier ZQ..., demeurant ..., 133 / de M. Pierre ZR..., demeurant ..., 134 / de M.

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 131-21, 132-1 du code pénal et ensemble les articles 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure

485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

Lucien GP..., 130 / de M. Jean-Jacques GR..., 131 / de M. Gérard GU..., 132 / de M. Michel HY..., 133 / de M. Pierre HZ..., 134 / de M. Patrick HA..., 135 / de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est constant que le

R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 14.

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ».

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21, 132-1 du code pénal ; 3°/ plus subsidiairement encore, qu'à supposer la somme

code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, 132-1 du code pénal et 593 du

132-25 et 132-70-1 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.