144, 145-1, 148-1, 148-2, 459, 464-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ET 186 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131, 133, 137-3, 145, 186, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention

de l'article 465 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les prévenus ont été arrêtés en Italie au mois de décembre non pas en vertu du mandat d'arrêt décerné par le jugement du 21 mai 1991 mais

VISEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 53 ET 66 DE LADITE CONSTITUTION, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

X... et A..., aux termes des dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er avril 2016, si la personne est en fuite ou si elle réside

; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse

de transfèrement qui aurait dû être mise en oeuvre dans les 24 heures comme le prescrit l'article 133 du code de procédure pénale, que la violation des dispositions des articles 123 et 133 fait grief

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

Q..., poursuivi du chef d'agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale

de procédure pénale, les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ; que l'article 131

il y était tenu en vertu des dispositions des articles 133-13 et 775 du code de procédure pénale, la mention de la condamnation à une peine d'amende de 2 000 euros prononcée à son encontre le 11 avril

186, 186-3, 706-136, 706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie

de l'article 138 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans

, sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2.

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

, pris de la violation des articles 123, 131, 132, 133, 144, 145 et 207 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 16) a déclaré régulier le placement en détention provisoire d'Yvan

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges