567-2 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire, 130-1, 133 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

a été opérée le 8 septembre à 12 heures et que le mis en examen en a reçu copie ; que toutefois, l'article 133 du Code de procédure pénale prévoit obligatoirement que, dans les 24 heures de l'incarcération

133 du code de procédure pénale. 13.

AUX MOTIFS QUE SI, EN FONCTION DU POURVOI EN CASSATION, IL DEVAIT ETRE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PRISE DE CORPS ORDONNEE PAR L'ARRET DU 8 JUIN 1966, L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS

de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 133 et 179 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsqu'après la clôture de l'information

contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

X... n'a pas été entendu dans les vingt-quatre heures de son arrestation, les dispositions de l'article 133 du code de procédure pénale, qui prévoient ce délai, n'étaient pas applicables, à l'époque des

122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

[R] devant le juge d'instruction mandant n'a pas été possible dans un délai de vingt-quatre heures, elle a été effectuée dans les conditions prévues par les articles 130 et 133 du code de procédure pénale

de transfèrement ont été conformes aux prescriptions des articles 130 et 133 du code de procédure pénale, M.

Il réitéra que l’audition de S. était contraire à l’article 133 § 1 du code de procédure pénale, lequel interdisait le recours au témoignage d’un coaccusé.

Estimant que, pour cette condamnation, son client bénéficiait d'une réhabilitation qui était acquise de plein droit dès le 14 février 2017 en vertu de l'article 133-13 du code de procédure pénale, le conseil

133 du Code de procédure pénale prévoit un délai de vingt-quatre heures, M.

N'ETAIT PAS CADUC ET, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE LE MAINTIEN EN DETENTION ; " ALORS QUE LE MANDAT D'ARRET N'AYANT

d'arrêt ; qu'en écartant dès lors les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 131 et 133 du code de procédure pénale par les motifs ci-dessus reproduits, la chambre de l&apos

; L'article 130-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet, en renvoyant à l'article 130-1 du même code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un

articles 122, 132 et 133 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la prolongation de la détention provisoire, prévue par l'article 145-1, alinéa 1er,

Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. 4.

cause de trouble mental, a violé l'article 122-1 du code pénal, ensemble les articles 706-133 et 706-134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-133 du code de procédure