X... ne pouvait être muté à un autre poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas expliqué de quelle manière la société avait

dus à l'accident du 9 janvier 2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde

2 et 9 du code de procédure civile ; 2.

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

majeure entraînant l'impossibilité absolue et immédiate de continuer à exécuter les contrats de travail (violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les motifs hypothétiques équivalent à l'absence de motifs ; qu'en se bornant à relever que le souci d'assurer sa seule protection

Clément, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

X..., sans relever de détournement de pouvoir de la part de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

à l'employeur ; qu'en retenant que la société Argentan distribution ne caractérisait pas la cause du licenciement liée à la désorganisation de l'entreprise en raison de l'absence de 9 mois de M.

des actes de concurrence déloyale, et enfin en affirmant que la perte de confiance dont faisait état l'employeur n'avait pas été invoquée dans la lettre de licenciement, alors que l'article 9 du Code

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, que le juge, appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, forme sa conviction au vu des

Didier X..., et en déduisant de ces propos une faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que la participation

àl'employeur ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le comportement

mars 2000 à l'accord ARTT non à son texte mais à son esprit comme à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels

L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction