D, qui a entendu bénéficier du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, a déclaré au titre de ses revenus de l'année 2016 la plus-value réalisée par lui,

de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

150-0 B ter du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts.

La plus-value dégagée à l'occasion de cet apport, d'un montant de 1 549 000 euros, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

l'article 150-0 B ter du code général des impôts, des plus-values d'apport réalisées à l'occasion de ces apports.

sur les sociétés ou à un impôt équivalent " figurant au premier alinéa du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.

150-0 B du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2014 : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement

150-0-B ter du code général des impôts.

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts, susceptible de mettre fin au report d'imposition dont M.

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa version issue de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au

une plus-value de 492 500 euros placée en sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du code général des impôts.