prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3.

150-0 B du code général des impôts (CGI). 3.

-0 B du code général des impôts.

prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

150-0 B ter du code général des impôts.

150-0 B ter du code général des impôts.

D'autre part, en vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts, les dispositions de l'article 150 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values de cession, " (...) ne sont

En ce qui concerne le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150 - 0 B du code général des impôts : 8.

En ce qui concerne le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150 - 0 B du code général des impôts : 8.

150-0 B ter du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : " I.

La plus-value résultant de cet apport a bénéficié du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable.

150-0 B ter du code général des impôts.

au bénéfice du mécanisme de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0

150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, par lesquels l'administration fiscale a commenté les modalités, prévues au II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de l'imposition entre les

l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants.

prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, étaient applicables aux dates de cession des titres.