1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, que toute promesse unilatérale de vente d'un immeuble est nulle si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu que par acte sous seing privé, signé des époux X... le 16

1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque

Arguant de conditions suspensives non réalisées, du non-enregistrement de la promesse de vente dans les dix jours conformément à l'article 1589-2 du code civil, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par conclusions du 28 juillet 2016, la société G2AM appelante demande à la Cour de : - vu l'article 1589-2 du code civil ; - infirmer le jugement querellé ; - constater que l'acte sous seing privé

Michaël X... de ses demandes, - dire nul et de nul effet le pacte de préférence invoqué, par application de l'article 1589-2 du code civil, - dire n'y avoir lieu à l'annulation de la vente du 10 février

X..., la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1304 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, n'est pas applicable

Aux termes de l'article 1589-2 du code civil , 'Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail

1134 et 1589-2 du Code civil.

Estimant qu'il s'agissait d'une promesse unilatérale de cession de bail commercial nulle pour n'avoir pas été enregistrée en application de l'article 1589-2 du code civil, [Y] [K] a, par courrier du 10

[D] et de Mmes [T] et [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

P... et de Mmes M... et R..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code

1840-A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil ne lui est pas applicable ; la convention du 29 novembre 2002 prévoit expressément en préambule qu'elle intervient entre les époux

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

1134, 1589 et 1589-2 du code civil ; 2°/ que commet un dol, la partie qui contrairement aux exigences de la bonne foi en matière commerciale, a omis frauduleusement de faire part de circonstances particulières

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2012, la SCI Hostellerie du Lys s'est prévalue de la nullité de la promesse de vente, en application de l'article 1589-2 du code civil, pour

Aux termes de l'article 1589-2 du code civil, « est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail