civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

425 du Code de procédure civile.

16-11, 372 et 373-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

16-11 du Code civil ; que cependant, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime pour ne pas y procéder notamment lorsque les présomptions et indices

des ordonnances de commission d'expertise génétique des 9 février 2018 et 19 mars 2018 et de tous actes en découlant ; « 1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 16-11 du code civil et R

relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

A a engagé, le 6 avril 2008, devant l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 16-11 du code civil, une action tendant à établir, au moyen de l'analyse de leurs empreintes génétiques, le lien

; qu'en application des dispositions de l'article 16-11 du Code civil, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli pour permettre une identification par ses empreintes

Aux termes de l'article 16-11 du code civil : " L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées

biologique demandée dans une action en contestation de paternité est de droit sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Si au terme de l'article 16-11 du code civil, la vérité biologique

interjeté par les parties civiles le mardi 27 mars 2001, soit au-delà du délai de dix jours, constitue un appel incident ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380-11 du Code de procédure

16-11 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; que ses conclusions aux fins d'injonction et d'application

16-11 du code civil. 4.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Marguerite LECA , Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, qui ne saurait être une expertise génétique, réglementée par l'article 16-11 du code civil, n'est pas de droit ; qu'après avoir souverainement analysé la valeur et la portée des éléments de preuve qui

16 code de procédure civile ; 6°/ que M.

En application des dispositions de l'article 16-11 du Code civil, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli pour permettre une identification par ses empreintes génétiques

311-3 ancien du Code civil, tel qu'applicable à l'époque des faits.