1641 et suivants du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chose vendue

15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent déclarer irrecevables des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

Y..., B... et X..., un véhicule sans leur fournir la "carte grise" ; que les acquéreurs ont assigné la CCMI VOLVO en résiliation de vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, qu'en cours d'appel

B..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société foncière d'aménagement de l'Hautil soutiennent que le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau Code

par la société Dumez concernait non le béton, mais les granulats que le GIE Béton de la Marne devait lui vendre pour la fabrication du béton ; ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

caché, après avoir pourtant constaté que la cause de la défectuosité de la carte mère était demeurée inconnue, le juge de proximité a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1641 du Code civil que l'inconstructibilité d'un terrain cédé comme terrain à bâtir constitue le vice caché de la chose vendue; qu'en considérant, néanmoins, que la responsabilité de Mme Michel X... était

du Code civil seulement supplétif de la volonté des parties, la cour a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le dommage avait pour origine une