D 246-6-5 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [H] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en cause d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat et les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L3171-4 du code du travail ; La preuve

GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications contractuelles peut être non apparent à la livraison et

1315 du code civil b) Privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, faute de préciser sur quel fondement la signature d'un bon de réception de marchandises par

X... à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Elle a réclamé une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Un procès-verbal article 659 du code de procédure civile a été établi. Le recommandé avec avis de réception a été transmis avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'équité commande d'allouer en appel à Mme X... une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

Bois d'Arcy, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique