A CETTE CONTRIBUTION AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 1472, 1647 A ET 1647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIENT PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, RECEVOIR

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : En ce qui concerne les années 2012 et 2013 : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 décembre 2021, la société ASD Invest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1641, 1642-1 et 1646-1 du code civil, de : - rejeter comme

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

A titre surabondant, au terme de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

Selon les articles 1645 et 1646 du même code, s'il ignorait les vices, le vendeur n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente.

[V], notaire et Me [U] [W], notaire devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir, au visa des articles 1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du

1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2022, Monsieur [G] [J] sollicite de : “Vu les articles 1240, 1241, 1641, 1645 et 1646 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

vicies du code général des impôts.

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts alors en vigueur

TER, 1649 TER A ET 1649 TER E, 1649 SEPTIES, 1739, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 310 DECIES ET SUIVANTS DE L'ANNEXE I AUDIT CODE, 368 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, 164 F NONIES ET SUIVANTS

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

ci-dessus de l'article 1586 sexies du code général des impôts. 6.

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater 1 ter-3 du code général des impôts et du 1 du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles