- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques

étant le cas, en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; alors, en tout cas, que les dispositions du décret du 6 octobre 1956 s'appliquent exclusivement au personnel

322-10 du code pénal, soit une période de sûreté de la moitié de la peine, la cour d'assises a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du

ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment d'aménagement de l'exécution provisoire. » TERRA NOBILIS, défendeur 1, a déposé des

SUR LA DEMANDE DE RESILIATION ET DE PAIEMENT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Q..., ès qualités de liquidateur de la société Faro, AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article 17 de la convention CMR : " I.

L. 4614-12 du code du travail ; que tel est pourtant le contenu de la mission confiée par le CHSCT à l'expert, qui vise à l'identifier ; que le CHSCT invoque en effet des cas précis d'accidents survenus

l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au

Y... ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

a statué par des motifs erronés, en violation des articles L. 4614-2 et L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, alors applicable, le CHSCT

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble de l'article préliminaire du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de prêt avait été conclu entre la banque et la SCI Druelle, société

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

dudit bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article