) annule le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ; 2°) condamne l'Etat

1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire expresse

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris de : CONDAMNER la société [Localité 3] au paiement d’une

1799-1 du code civil malgré mise en demeure, M.

1799-1 du code civil ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité ; que, par ordonnance du 17 avril 2014, le juge de la mise en état, après avoir constaté que la garantie de paiement

1799-1 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de

1799-1 du code civil, à peine d'astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, passé un mois, AUX MOTIFS QUE la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil est due

1799-1 du code civil, ensemble des articles 1147, 1184 et 1794 du même code ; 3°/ que la faute de la victime vient réduire ou, le cas échéant, si elle est la cause exclusive du dommage, exclure le

1799-1 du Code Civil ne lui est pas fournie.

ces sociétés étant constitutif d'opérations de crédit, il y avait lieu de constater que la société JCB Aéro avait bien eu recours à un crédit spécifique au sens de l'article 1799-1 du code civil pour

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2015

1799-1 du Code civil.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1799 -1 du Code civil et 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 ; Attendu que pour accueillir la demande de la société

1799-1 du code civil contrairement à ses obligations légales et contractuelles.

Indiquant n’avoir pas reçu de règlement, elle a notifié par courrier daté du 12 février 2024 une demande de garantie par application de l’article 1799-1 du code civil.

1799-1 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « qu'à l'instar de ce qu'a retenu le tribunal il apparaît que les conditions formelles de mise en oeuvre par le groupement de l'article 1799-1 du code civil s'avéraient