182, 5 de la loi du 25 janvier 1985, qu'elle a violé ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 182, 7 de la loi ; 3 / qu'en statuant comme

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

que le tribunal avait pu substituer à l'application de l'article 182 visé dans la citation celle de l'article 192, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige l'article

700 du code de procédure civile.

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186

182 et suivants de la loi du 25 janvier 1985; qu'en s'abstenant pourtant d'y répondre, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant

des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

Jean, Claude, Michel et Patrick Z... étaient constitutifs des faits prévus par l'article 182, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 du Code civil, 182 et 188 de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure

[AT] [GC], domicilié [Adresse 87], 186°/ à M. [SL] [BO], domicilié [Adresse 257], 187°/ à M. [XW] [FI], domicilié [Adresse 144], 188°/ à M. [PB] [EG], domicilié [Adresse 65], 189°/ à M.

182-4 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que par motifs propres et adoptés, après avoir constaté qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le

180 et suivants", pour le déclarer en faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles 145 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure ordonnée par le juge-commissaire

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

184°/ Mme [JF] [ZL], domiciliée [Adresse 172]), 185°/ Mme [JF] [JZ], domiciliée [Adresse 166]), 186°/ Mme [JF] [AS], domiciliée [Adresse 105]), 187°/ Mme [RY] [L] [A], domiciliée [Adresse 55])

25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que l'absence de déclaration dans les quinze jours de la date de la cessation des paiements ne figure pas au nombre des faits visés à l'article

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

[NK] [FN], domicilié [Adresse 20], 180°/ Mme [YX] [ZJ], domiciliée [Adresse 127], 181°/ Mme [JN] [TW], domiciliée [Adresse 16], 182°/ Mme [OG] [OD], domiciliée [Adresse 124], 183°/ M.