l'appel interjeté le 17 septembre 2001, après expiration du délai légal, est irrecevable ; "1) alors que la règle posée par l'article 89 alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui impose à la partie

KU..., 180°/ Mme QS... KU..., tous deux domiciliés [...] , 181°/ Mme RX... ZB..., domiciliée [...] , 182°/ M. PP... NA..., domicilié [...] , 183°/ M. AZ... WP..., 184°/ Mme SK...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 181, 184, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-8, 311-14 et 132-8 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi : " en ce que l'arrêt

de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des

assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire; "au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

assortie d'une demande d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire; "au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code'.

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en toute hypothèse, en condamnant la société Seriprint à payer

SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.

C la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 ;Prononcer l’exécution provisoire ;Dire que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande en application de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable

Y... et qui a été déposé plus de cinq mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable par application des articles 973, 975 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel