Codes de loi français

Article 83

-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies

Article 46 AG terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.

Article 13

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies D II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B

Article 35

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204 C, Art. 204 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

La part minimale mentionnée au 5° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est fixée à 30 %. 2.

Article 110

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C II. - Le I s'applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Article 84

-Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

undecies A du code général des impôts. 5.

Article 30

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 57

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies D II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 31

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.

Article 67

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-4 - Code général des impôts, CGI.

Article 139

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C II.-Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2019.

Article 78

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y du code général des impôts, la