700 du code de procédure civile ; -La condamner aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Cécile Prompsaud en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit

Y... aurait acquiescé au maintien de la résidence de la famille en France incombe à Aurélie D....

Antonina X... une indemnité de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la

Aux termes de l'article R. 142-20-1 du même code, la procédure est orale.

1382 du code civil et non avec celles posées par l'article 1147 du même code (Cass.

Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

324-7 du code pénal, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

L'article 1353 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

-Condamner la Direction régionale des finances publiques, au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L. 312-44 et suivants du même code.

[U] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique