Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

avocat au barreau de Douai, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Sur les causes d’exonération En vertu de l’article 1386-11 du code civil en vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016, repris à l’identique à l’article 1245-10 : « Le producteur est responsable de plein