de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / ()

R. 2124-78 de ce code.

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. () ".

Aux termes, de dernière part, de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

AA la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2122-1, L 2314-18, L 2324-11, L 2324-11 et L 2121-1 du Code du travail ; que la désignation d'un délégué syndical ne peut émaner que des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise ; que seuls

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique dans lequel le pouvoir adjudicateur peut passer un marché selon la procédure avec négociation prévue par l'article L. 2124-3 dudit code.

B, adjoint au maire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

destinataires des documents relatifs à ces délibérations malgré leurs sollicitations ; - elles méconnaissent l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le

Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute