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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
x 21).
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard
Pôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1444
4 juin 2018
de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
L'article 8 de l'accord d'entreprise ' mesure et contrôle du temps de travail' précise que ' conformément aux dispositions des article D 212-21 du code du travail, le suivi des temps de travail fera l'objet
8ème Ch Prud'homale
69f2e6f0cdc6046d470cb217
29 avril 2026
Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son
613726a3cd58014677427466
11 octobre 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.2
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur encontre ; qu'en se fondant néanmoins pour
2ème Chambre
DTA_2100402_20230127
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2100407_20230127
DTA_2100463_20230127
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2100465_20230127
DTA_2100561_20230127
B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2101469_20230127
DTA_2101471_20230127
DTA_2101475_20230127
E et Mme A sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
DTA_2101477_20230127
DTA_2101479_20230127
DTA_2101481_20230127
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