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Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, a permis de proroger le délai de recours contentieux.

1154 du code civil, - rejeté la fin de non-recevoir invoquée par M.

Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.

L'article 1794 concerne les marchés à forfait, qui sont définis par l'article 1793 du code civil comme le marché que l'entrepreneur se charge de réaliser selon 'un plan arrêté et convenu avec le propriétaire