Claude X..., demeurant 4, villa Normandie, Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 23/12/2024 par déclaration au greffe par EIRL [Y

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Sur la résolution de la vente Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

Sur la validité de la saisie attribution en date du 08 janvier 2025  Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution

DOSSIER N 07 / 00102 ARRÊT DU 06 MARS 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08 / 218 Prononcé publiquement le JEUDI 06 MARS 2008, par Monsieur LAMANT, Conseiller

du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée et des Notes Explicatives du Système Harmonisé

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de résolution de la vente fondée sur les articles 1226 et 1227 du code civil et L.217-3 du code de la consommation Aux termes de l’article 1226 du code

une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 217 365 € dont 185 860 € en principal et 31 505 € de pénalités correspondant à du PAS sur