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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427416
10 janvier 2007
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code
613726a3cd58014677427417
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure
613726a3cd58014677427418
civ2
és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y
6137239ccd5801467740c032
21 juin 2001
24, et 27 octobre 1995, trois articles intitulés "Huit personnes étaient mortes dans l'immeuble en flammes.
61372587cd5801467741e845
10 janvier 1994
de la nullité du procès-verbal du 24 septembre 1985 qui constitue la base des poursuites ; "au motif propre à la Cour que l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les agents
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100913
23 novembre 2022
1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout
soc
61372393cd5801467740b9a7
12 juillet 2000
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées par le salarié, avec l'accord de l'employeur, n'incombe à aucune des parties et que le juge forme lui-même
ECLI:FR:CCASS:2021:C100177
17 février 2021
35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans les locaux pris à bail.
ésultec/Martin B
613725e5cd580146774215c0
12 septembre 2000
6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 379 ancien 121-3, 311-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal, 8, 211, 212, 213, 218, 485,
61372670cd58014677425951
27 avril 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 , 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y
61372523cd5801467741b47a
28 octobre 1991
65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des
TPX SGL JCP FOND
6a21cf4ecdc6046d472d21b6
22 mai 2026
SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)
6079a86d9ba5988459c4d394
2 juillet 1997
L. 213-1 et suivants, L. 214-1, L. 215-1 et suivants, L. 215-6, L. 215-10, L. 215-11 du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6137269acd58014677426edd
25 juillet 2007
222-22, 222-23, 222-24, 222-27 du code pénal, 214, 215, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé
1ère chambre
DTA_2401629_20260120
20 janvier 2026
en vue de la réalisation d’un lotissement de trois lots sur les parcelles cadastrées section 132 AL n° 183, 217, 218, 219 et 220 sises chemin du Moulin à huile à Roumiouve Ouest à Solliès-Ville (83 210
613723a7cd5801467740c8c5
14 mars 2001
X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans sa lettre du 11 août 1992, M.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle
9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
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