L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M.

délai avait commencé à courir à compter de l'échéance impayée ; que le premier moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; Le rejette ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu l'article

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription et ayant constaté

2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal

2223 du Code civil" ; Mais attendu que le fait qu'ait été rendu un arrêt ne donnant pas satisfaction à Mme X..., et contre lequel elle peut user des voies de recours à sa disposition, ne peut, en l'absence

X... n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquenale; que l'article 2223 du Code civil interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969

X... formé à l'encontre de cette décision est irrecevable comme tardif dès lors qu'il n'a été formé que par déclaration du 16 février 1998, soit plus de deux mois après que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M.

2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour déclarer prescrite l'action exercée par le syndicat des copropriétaires

2277 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli ;

le juge a violé l'article 2223 du Code civil, par refus d'application, dès lors que ne peut être suppléé d'office le moyen résultant de la prescription ; Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi

65 de la loi susvisée, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'article

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; alors que, en toute hypothèse, la prescription de l'article L. 465, dans sa rédaction alors en vigueur, ne saurait trouver application

2223 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1995), que l'OPAC ayant donné

2223 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; Attendu que le tribunal a déclaré prescrite l'action en paiement du

compter de l'échéance impayée ; que le second moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; qu'il doit, lui aussi, être rejeté ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil, dans sa rédaction alors applicable

2247 du code civil, anciennement article 2223 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits