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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
a déclaré à ce titre le versement d'un salaire de .862 euros ayant généré une réduction d'impôt de euros, réduisant son imposition sur le revenu à 2 133 euros ; qu'en 2007, sa déclaration
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