L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts [B] et [WV], la société Pont café et la commune de [Localité 29] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

Mais comme le répond justement le directeur général des finances publiques, aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d' autres modes de preuve.

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L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

700 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil.

dans le territoire, que le bornage était une obligation imposée aux propriétaires, dont les terres n'étaient pas encore délimitées, il n'a jamais été considéré et ne peut l'être comme un acte matériel

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[BC] [WE], domicilié [Adresse 124], 220°/ Mme [IY] [LP] [ZO], domiciliée [Adresse 133], 221°/ Mme [JV] [OP], domiciliée [Adresse 67], 222°/ M. [TG] [PA], domicilié [Adresse 78], 223°/ M.

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700 du code de procédure civile.

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du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 66, 325, 331 et 333 du Code de Procédure civile, Vu l'article 2234 du Code civil, Vu les articles

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